Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois). Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 : DA (en francs par kilomètre et par mois) ANNÉE CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES R 0 R 1 R 2 a et R 2 b R 3 1997 11 000 11 000 250 0 1998 11 282 11 282 256 0
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Prolegi/LEGITEXT000005624973#art-3