Titre TITRE V : VERIFICATION ET SUIVI.›Chapitre Chapitre Ier : Vérification des déchets.
Art. 29
En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements inopinés ou non et à des analyses par un laboratoire indépendant sur les déchets présents sur le site.
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Prolegi/LEGITEXT000005634259#art-29