Art. 11
En vigueur depuis le 15 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général, la directrice des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021706192#art-11