ARRETE·30 décembre 2009
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 11 articles 11 versions historisées
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