Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 octobre 1977modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025169092#art-2