Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est applicable aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié.
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Prolegi/LEGITEXT000025169092#art-3