Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la campagne de recrutement de l'année 2017. Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, pour l'année 2017, l'arrêté déterminant le nombre d'emplois à pourvoir est fixé en début d'année.
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Prolegi/LEGITEXT000033841589#art-31