Titre Titre III : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION›Chapitre Chapitre VII : Service militaire volontaire
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 mai 2017
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Prolegi/LEGITEXT000041432022#art-27