Art. 4
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000041452216#art-4