Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041452216#art-5