ARRETE·30 décembre 2019

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

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Art. 1Art. 2Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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Art. LEGIARTI000041452227
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Art. LEGIARTI000041452229
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