Titre Titre II : De la direction des services judiciaires
Art. 13
En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature : - assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ; - est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ; - prépare les dossiers de retraite de ces personnels ; - met en œuvre la protection statutaire des magistrats, en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés, et des fonctionnaires des services judiciaires ; - est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ; - élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ; - est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
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Prolegi/LEGITEXT000041415285#art-13