Titre Titre II : De la direction des services judiciaires
Art. 14
En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des ressources humaines des greffes : - développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ; - assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ; - élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires, des assistants spécialisés et des attachés de justice, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ; - met en place un suivi personnalisé des carrières ; - valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ; - est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ; - participe à la déclinaison de la politique ministérielle de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec le secrétariat général.
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Prolegi/LEGITEXT000041415285#art-14