Titre Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend : - le service du casier judiciaire national ; - la sous-direction de la justice pénale générale ; - la sous-direction de la justice pénale spécialisée ; - la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ; - la sous-direction de l'évaluation et du numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000041415285#art-21