Titre Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère : - la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ; - la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ; - la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ; - la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ; - l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ; - la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ; - la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ; - la communication interne et externe de la direction.
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Prolegi/LEGITEXT000041415285#art-22