Titre Titre V : De la direction de l'administration pénitentiaire
Art. 26
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'administration pénitentiaire comprend deux services : - le service des métiers ; - le service de l'administration. Sont rattachés au directeur le Service national du renseignement pénitentiaire et l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000041415285#art-26