Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044938936#art-4