Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide : - les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ; - le lien qui le lie au navire objet de la demande ; - le montant du chiffre d'affaires du navire ; - le cas échéant, une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ; - le cas échéant, le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne. Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044938936#art-6