Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046862761
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité Taux d'aide 100% Plafond pluriannuel (1) 5 000 € (1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046862750#art-legiarti000046862761