Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047876449
En vigueur depuis le 23 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Type de dépenses 5 : accompagnement technique Taux d'aide 100% Plafond journalier Formation individuelle : 600 €/jour Formation collective : 150 €/jour Plafond 2000 €/an
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Prolegi/LEGITEXT000046862750#art-legiarti000047876449