Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046862785
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dépense de type 2 : chiens de protection Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement Type de dépense Achat du chien Stérilisation du chien Test de comportement du chien Forfait de dépenses éligibles 375 €/chien 250 €/chien Sans objet Plafond de dépenses éligibles 750 €/an (1) 500 €/an 500 €/chien sur la période de programmation démarrant en 2023 Taux d'aide 80% des dépenses éligibles 80% des dépenses éligibles 100% des dépenses éligibles (1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046862750#art-legiarti000046862785