Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046862784
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II MONTANTS DES FORFAITS, TAUX ET PLAFONDS DE DÉPENSES Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé assuré par le bénéficiaire est appelé « gardiennage-éleveur », celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé « gardiennage-délégué ». Le type de dépenses gardiennage renforcé n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1. Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. À noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens. Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations. Mode de conduite Parc Gardiennage Mixte Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur 30,75 €/jour Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué 1250€/mois 2500 €/mois 2500 €/mois Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 À noter : si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées. Effectif maximal au pâturage : de 25 à 150 animaux 4 250 €/an 9 250 €/an 6 750 €/an de 151 à 450 animaux 9 250 €/an 14 250 €/an 11 750 €/an de 451 à 1 200 animaux 15 250 €/an 23 250 €/an 19 250 €/an de 1201 à 1500 animaux 17 250 €/an 25 250 €/an 21 250 €/an plus de 1 500 animaux 21 250 €/an 31 250 €/an 26 250 €/an Taux d'aide 80% des dépenses éligibles 100% dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales (1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0, 1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %. (2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.
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