Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AÉRODROMES NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT DÉLIVRÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2018/1139 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 JUILLET 2018 ACCUEILLANT DES AVIONS DONT L'EXPLOITATION NÉCESSITE DE DÉTENIR UNE LICENCE DÉLIVRÉE CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (CE) NO 1008/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 24 SEPTEMBRE 2008›Sect. Section 5 : Règles d'intervention
Art. 63
En vigueur depuis le 2 janv. 2026
L'exploitant d'aérodrome établit un compte rendu annuel recensant mensuellement l'ensemble des activités du SSLIA, récapitulant les différentes interventions effectuées au cours de l'année et présentant les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.
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Prolegi/JORFTEXT000053276662#art-63