Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet de région, et par le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073695#art-1