Art. 3
En vigueur depuis le 18 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également obtenir le certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales les titulaires du certificat de travailleuse familiale âgées d'au moins trente ans, justifiant de cinq années d'exercice de leur profession et ayant effectué un stage de promotion professionnelle dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006073695#art-3