Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'obtention du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales sont fixées comme suit : Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'éducateur spécialisé, ou de conseiller en économie familiale et sociale, ou du brevet de technicien supérieur de conseillère ménagère ; Justifier de trois années d'exercice dans la profession correspondant aux diplômes d'Etat ou brevet de technicien supérieur précités ; Avoir effectué un stage d'adaptation dans un établissement de formation agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073695#art-2