Sect. Station de distribution
Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Une station de distribution comprend un ou plusieurs postes de distribution et les autres installations nécessaires à son fonctionnement. Un poste de distribution est composé : - d'un appareil de distribution et son flexible ; - d'une aire de remplissage dont les limites sont déterminées par l'exploitant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074429#art-2