Sect. Zones de sécurité
Art. 3
En vigueur depuis le 10 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée des opérations de remplissage, la zone de sécurité du poste de distribution est constituée par le volume limité : - latéralement : par l'enveloppe des cylindres verticaux de rayon 3 mètres, dont les axes sont situés sur le périmètre de l'aire de remplissage ; - à la partie inférieure : par le sol ; - à la partie supérieure : par le plan horizontal situé à 3 mètres au-dessus du sol. Le volume ainsi déterminé peut être limité dans une seule direction par un mur plan, de 3 mètres de hauteur, construit en matériaux incombustibles (classés MO au sens de l'arrêté du 4 juin 1973 portant classification des matériaux et éléments de construction par catégorie selon leurs constituants aux vu et définitions des méthodes d'essai) et stable au feu de degré 2 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006074429#art-3