Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour les envois intra-départementaux de paquets-poste (paquets-poste déposés et distribués dans le même département) un service à délai garanti dit paquet départemental à délai garanti . Dans les départements où elle est mise en service cette prestation se substitue au paquet intra-départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006057607#art-1