Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les envois sont admis dans les conditions suivantes : - dimensions minimales : 10 cm 7 cm ; - dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ; - poids unitaire maximum : 7 kg.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057607#art-3