Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er août 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057607#art-7