Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le paquet départemental à délai garanti est remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt. En cas de dépassement de ce délai, la taxe d'affranchissement est remboursée par la poste à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.
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Prolegi/LEGITEXT000006057607#art-2