Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les envois de paquets départementaux à délai garanti regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs indiqués ci-après. Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables. tableaux non reproduits
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Prolegi/LEGITEXT000006057607#art-5