Art. 2

En vigueur depuis le 8 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont délivrés par le directeur général des finances publiques et sont accordés distinctement pour : ― l'établissement de documents d'arpentage ; ― l'exécution de tous travaux cadastraux.

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