Art. 6
En vigueur depuis le 8 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels qui remplissent l'une des conditions suivantes : ― être titulaire d'un diplôme d'ingénieur géomètre ou d'un diplôme de géomètre expert foncier, délivré avec le contreseing du ministre de l'éducation nationale par une école reconnue par l'Etat ; ― être titulaire d'un diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ; ― être titulaire d'un diplôme de master dans le champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie, et justifier de deux années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ; ― être titulaire d'un diplôme correspondant au premier cycle d'études supérieures et justifier de cinq années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ; ― être titulaire du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe et justifier de six années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ; ― être titulaire d'un diplôme correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures et justifier de huit années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ; ― justifier de quinze années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier au cours des vingt-cinq années qui précèdent la demande d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000022678925#art-6