Art. 11
En vigueur depuis le 8 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1955 susvisé est fixée comme suit : ― le sous-directeur des affaires foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, président, dont la voix est prépondérante en cas d'égalité de vote ; ― le chef de bureau chargé du cadastre ; ― le rapporteur public près le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, ou son représentant ; ― un représentant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ; ― un représentant du ministère chargé de l'agriculture. Un agent du bureau chargé du cadastre remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000022678925#art-11