Art. 12
En vigueur depuis le 8 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'agrément se réunit au moins une fois par an. Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux personnes visées aux articles 5, 6 et 7 bénéficiant d'un agrément provisoire pour lesquelles le service du cadastre a eu la possibilité de juger la qualité de leurs travaux depuis l'attribution de l'agrément provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000022678925#art-12