Art. 9
En vigueur depuis le 8 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre des géomètres experts communique régulièrement au bureau de la direction générale des finances publiques en charge du cadastre la liste des géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre et celle des ressortissants européens exerçant en libre prestation de services. Ces professionnels sont agréés d'office et sont inscrits sur une liste publiée par la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022678925#art-9