Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux : ― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ; ― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000022678925#art-5