Art. 13

En vigueur depuis le 13 août 2026
Le stage est évalué par un comité qui apprécie les connaissances et les compétences professionnelles de l'ingénieur stagiaire à l'issue de la période de stage. Les modalités d'organisation de ce comité et les modalités d'évaluation de la période de stage sont établies par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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legi/JORFTEXT000054666018#art-13

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