Chapitre Chapitre IV : Election des représentants du personnel
Art. 18
En vigueur depuis le 28 août 2026
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
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Prolegi/JORFTEXT000054750075#art-18