Chapitre Chapitre III : Organisation des séances
Art. 5
En vigueur depuis le 28 août 2026
Les membres du conseil scientifique et technique nommés au titre du 1° et du 2° de l'article 11 du décret du 27 décembre 2013 susvisé siègent à titre personnel.
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Prolegi/JORFTEXT000054750075#art-5