Chapitre Chapitre V : Dispositions finales

Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2022 Sct. Chapitre Ier : Missions et activités, , , Sct. Chapitre II : Composition du conseil, , Sct. Chapitre III : Organisation des séances, , , , , Sct. Chapitre IV : Élection des représentants du personnel, , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 24

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legi/JORFTEXT000054750075#art-21