Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances cynégétiques revenant à l'office national de la chasse sont versées mensuellement à l'agent comptable de cet établissement. Ce versement est accompagné d'un bordereau récapitulatif indiquant le nombre de redevances de chaque nature et leurs montants totaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074478#art-14