Art. 11 bis
En vigueur depuis le 17 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout titulaire d'un permis de chasser revêtu d'une validation nationale doit, préalablement à tout acte de chasse dans un département, apposer sur son permis de chasser le récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours. "
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Prolegi/LEGITEXT000006074478#art-11-bis