Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert par arrondissement un registre des permis de chasser indiquant : Le numéro d'enregistrement de la demande ; La date de réception de celle-ci ; L'identité, l'adresse, la nationalité du demandeur ; Le numéro du permis ; La date de la délivrance. Le numéro du permis de chasser est composé : Du numéro statistique du département où le permis est délivré ; Du numéro statistique de l'arrondissement du domicile du demandeur, Du numéro d'enregistrement de la demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074478#art-4