Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Deux catégories de codes d'accès peuvent être offertes : - les codes d'accès permettant l'accès aux services Télétel par une double numérotation : - numérotation téléphonique à quatre chiffres permettant d'aboutir à un point d'accès Télétel ; - numérotation par un code alphanumérique appelé code de service. Ces codes d'accès sont désignés ci-dessous comme codes d'accès de catégorie 1 ; - les codes d'accès correspondant à des numéros téléphoniques à huit chiffres de la forme 36 PQ MC DU dont les quatre derniers chiffres permettent l'accès direct à un service Télétel. Ces codes d'accès sont désignés ci-dessous comme codes d'accès de catégorie 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006057575#art-2