Art. 6
En vigueur depuis le 8 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances mensuelles d'abonnement sont fixées ci-dessous : Code d'accès de catégorie 1 : 300 F ; 253 F H.T. ; Code d'accès de catégorie 2 : - pas de particularité sur les quatre derniers chiffres : 500 F ; 421,60 F H.T. ; - les quatre derniers chiffres sont identiques à ceux du 36 PQ concernés, c'est-à-dire le numéro est de la forme 36 PQ 36 PQ : 10 000 F ; 8 431,75 F H.T. ; - lorsque les quatre derniers chiffres présentent l'un au moins d'un des caractères mnémoniques décrits ci-après, la redevance est de : 3 000 F ; 2 529,55 F H.T. ; - ils sont identiques ; - ils sont formés de deux couples de chiffres identiques ; - ils sont formés de quatre chiffres consécutifs dans l'ordre croissant ou dans l'ordre décroissant ; - ils sont une répétition de l'indicatif 36 PQ dans l'ordre inverse ; - ils sont formés de deux couples de chiffres correspondant à deux nombres consécutifs ; - ils sont formés de deux couples de chiffres dont les dizaines sont des chiffres consécutifs et les unités des chiffres identiques, - les quatre derniers chiffres sont le début d'un millier, - les trois derniers chiffres sont le début d'une centaine (à l'exclusion de CDU = 000) ; - les quatre derniers chiffres sont deux couples de chiffres, constitués chacun du début d'une dizaine différente (à l'exclusion de DU = 00) ; - les trois derniers chiffres sont un triplet constitué de la répétition d'un même chiffre autre que zéro et différent du chiffre du millier ; - lorsque les quatre derniers chiffres sont choisis par l'abonné, en dehors des combinaisons précédentes, la redevance mensuelle d'abonnement est de : 1 000 F ; 843,20 F H.T.
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Prolegi/LEGITEXT000006057575#art-6