Art. 5
En vigueur depuis le 8 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais forfaitaires d'entrée sont fixés à : 700 F ; 590,25 F H.T. Par dérogation, ces frais ne sont pas perçus sur les abonnés dont les codes d'accès sont en service au premier jour du mois suivant la parution du présent arrêté.
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