Art. 8
En vigueur depuis le 8 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-paiement des sommes définies par le présent arrêté, et après mise en demeure notifiée à l'abonné par lettre recommandée avec avis de réception, les télécommunications se réservent la faculté de décâbler le code d'accès concerné dans un délai d'un mois suivant la date de notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006057575#art-8